Délibération de la Cour de justice de la Cedeao à Porto Novo : LA DECISION DE TOUTES LES POLEMIQUES

Les juges de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao), ont officiellement effectué leur rentrée judiciaire 2011- 2012, le jeudi 6 octobre dans les locaux de la Cour suprême de Porto Novo au Bénin. C’était en présence du Garde des sceaux Marie-Elise Gbèdo, présidents d’institutions de la République, têtes couronnées et dignitaires.

 Après un bref historique de la Cour fait par un des juges, des mots de reconnaissance à l’endroit des autorités béninoises pour la tenue réussie des assises, ont été adressés par la présidente de cette cour, la juge Awa Nana Daboya. Justifiant le thème choisi pour cette rentrée à savoir, « Pour un des peuples, la Cour en sa deuxième décennie », cette dernière explique que la protection des droits fondamentaux de l’homme garantissant aux citoyens le respect de leur dignité et leur assurant le bien-être, le rejet de l’arbitraire et la consolidation de la légalité des actes, sont autant d’acquis qui participent à la réalisation des objectifs de la Cedeao, notamment celui d’atteindre d’ici 2020, une communauté des peuples. Le bilan de l’année écoulée n’a pas été occulté par la présidente qui déclare avoir enregistré 37 nouvelles affaires, tenu 74 audiences et rendu 24 décisions dont 11 arrêts définitifs.

Des délibérations

Au lendemain de la rentrée judicaire, les juges se sont retrouvés le vendredi 8 octobre pour des délibérations. Deux affaires étaient programmées. La première concernant le différend qui opposait un citoyen malien Cheik Abdoulaye Mbengue et l’Etat du Mali. Le requérant estimant que ses droits de la libre circulation ont été violés par le Mali. La lecture de cette décision a été faite par la présidente de la Cour de la Cedeao Awa Nana Daboya de nationalité togolaise. A l’issue de la lecture de cette délibération, il ressort que la Cour a rejeté la demande du requérant qui demande l’annulation du mandat d’arrêt lancé contre lui. En ce qui concerne la demande de l’Etat malien qui demande la somme de 10 millions de FCFA pour dommage et intérêt, cette demande a été rejetée.

De la décision relative au Togo

Après la délibération de cette première affaire, une courte a été observée. A la reprise, la décision sur la seconde affaire programmée a été rendue. Il s’agit d’un dossier qui oppose neuf députés d’un parti politique (Anc) qui ont été exclus du parlement togolais représenté par madame Manavi Isabelle Ameganvi à l’Etat togolais. Cette délibération a été lue par le cape verdien Benfeito Ramos. Il faut noter que les requérants avaient pour avocat Maitre Ajavon Zeus alors que le conseil de l’Etat était composé de Me N’Djeli et Martial Akakpo. Après avoir relaté les faits, la Cour de la Cedeao a déclaré recevable cette plainte. Pour ce qui est de sa compétence, elle déclare également compétente pour juger cette affaire. Statuant sur le fond, la Cour a affirmé qu’aucune lettre de démission n’a été adressée par les députés plaignants au président de l’Assemblée nationale. Les lettres sur lesquelles se base le président de l’Assemblée ont été signées par les candidats aux législatives et non les députés. Partant de là, la Cour conclue que les droits des requérants ont été violés. C’est ainsi qu’elle demande à l’Etat togolais de verser pour dommage et intérêt à chaque député exclu la somme de 3 millions francs CFA. Il est à signaler que cette décision a été rendue en présence d’une quinzaine de militants de l’Anc qui ont fait le déplacement de Porto Novo.

De la confusion à Lomé suite à cette décision

Aussitôt la décision rendue, des scènes de liesse ont été observées dans la capitale togolaise où les militants et sympathisants de l’Anc, parti dont sont issus les plaignants ont manifesté leur joie. Un verdict de la Cour de Justice de la Cedeao qui constitue pour ce parti un véritable camouflet pour le pouvoir togolais. A moto, à pieds ou en voiture, ces militants sillonnent les principales artères de la ville de Lomé en sifflant et en chantant des louanges à la témérité des responsables du parti, témérité qui a fini par payer. En effet, à en croire les responsables de l’Anc, cette décision vise leur réintégration au parlement togolais. Version que conteste le président de la Cour constitutionnelle Abdou Assouma. Pour lui « l'article 106 de notre constitution est clair : les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours, elles s'imposent à tout le monde ». C’est là que se situe tout le flou au tour de cette décision. Pour l’heure, il est difficile de savoir si les députés de l’Anc seront réintégrés ou non. Ce qui est sûr c’est que l’Etat doit leur verser chacun 3 millions de FCA. La décision de la Cour de la Communauté Cedeao n’étant pas explicite au sujet de leur réintégration, toutes les interprétations sont possibles. Eu égard de ce qui précède, on peut se demander pourquoi, cette haute juridiction qu’est la Cour de la Cedeao ne peut pas rendre des décisions qui ne soient pas sujettes à polémique et compréhensibles pour tous ? On est tenté de croire que c’est fait à dessein. Affaire à suivre.

Rochereau AVIDOUTE